CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Application

1.1. « PN » fait référence à la S.A. Professionails, dont le siège social est sis Ruiterijschool 11, 2930 Brasschaat, BCE : 0432.600.303 et ses divisions. Le “client” fait référence à la société qui a passé une commande chez PN et dont les données sont reprises sur le recto du présent document.

1.2. En plaçant une commande, le Client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions et que celles-ci sont seules applicables à toutes les commandes passées par le client et toutes les ventes, livraisons et/ou prestations effectuées par PN, à l’exclusion expresse de toutes les autres conditions générales ou particulières du client, ce nonobstant toute mention contraire dans les conditions du Client.

1.3. PN ne vend pas aux consommateurs. Le Client garantit PN qu’il n’est pas un consommateur.

2. Prix

2.1. PN enverra une liste de prix / une confirmation de prix au client. La liste / confirmation de prix la plus récente est la seule valable et remplace automatiquement toutes les listes / confirmations de prix précédentes. PN n’est pas tenue par des fautes d’orthographe et autres erreurs matérielles.

2.2. PN a, à tout moment, le droit d’adapter ses listes de prix. Ces modifications entrent immédiatement en vigueur.

3. Commande

3.1. Une fois qu’une commande est passée, celle-ci ne peut plus être annulée. Le client sera de toute manière toujours tenu de payer le montant intégral de sa commande, sauf si certains produits ne sont plus de stock.

3.2. Si certains produits ne sont temporairement ou définitivement plus de stock, PN en avertira le plus vite possible le client. PN décline toute responsabilité à cet égard et elle ne peut en aucun cas être tenue de reprendre la production de certains produits, ce que le client accepte.

3.3. Au cas où PN achète, à la demande du client, des matières primaires, des composantes, des emballages, etc., le client est tenu de rémunérer PN intégralement pour cet achat, même s’ils ne sont pas entièrement utilisés dans le cadre des commandes passées par le client. Le cas échéant, PN aura le droit de les facturer séparément au client.

4. Paiement

4.1. Tous les prix indiqués s’entendent toujours hors (i) T.V.A., (ii) toutes autres taxes et (iii) tous frais bancaires.

4.2. Toutes les factures de PN sont payables à l’avance, nettes sans escompte, ce uniquement par les moyens de paiement indiqués par PN. Le client sait et accepte que PN procède seulement à la livraison PN après la réception du paiement de toute la somme reprise sur sa commande. Si PN a accordé certaines facilités de paiement au client, elle peut à tout moment les modifier et/ou les retirer.

4.3. Le client ne devient propriétaire des produits qu’après avoir entièrement acquitté les sommes dues.

4.4. Si le client ne paie pas les factures de PN dans les délais prévus, PN a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts de retard de douze pour cent (12 %) sur une base annuelle, chaque mois entamé étant considéré comme un mois écoulé. Ensuite, tous les montants des factures en souffrance seront automatiquement et de plein droit majorés de dix pour cent (10 %), avec un minimum de vingt-cinq euros (25,00 €). Tous les dépens éventuels seront à la charge du client. Enfin, tous les autres montants encore en souffrance seront immédiatement et intégralement dus par le client.

5. Livraison

5.1. Sauf autrement convenu, la livraison a lieu “départ usine” en Belgique dans les bâtiments de PN, « FCA » pour les autres pays de l’UE et « FOB » pour tout pays hors l’UE. Si les parties conviennent que les produits soient livrés à un autre endroit, les produits seront toujours transportés aux risques et périls du client.

5.2. Si seule une partie des produits commandés par le client est de stock, ce qui peut être le cas notamment pour ce qu’on appelle les back orders, PN n’est pas tenue de livrer la commande en plusieurs parties. PN a le droit d’attendre que tous les produits soient de stock avant de les livrer. PN tiendra compte, dans la mesure du possible, des souhaits du client à cet égard. Si les parties conviennent que la commande doit être livrée en plusieurs parties, les frais de livraison supérieurs en découlant éventuellement seront à la charge du client.

6. Délais

6.1. Les délais indiqués par PN ne sont pas contraignants. Si certains délais ne sont pas respectés, les parties conviendront de nouveaux délais, sans aucun droit à des dommages et intérêts ou à une diminution de prix dans le chef du client.

7. Plaintes

7.1. Toutes les plaintes concernant les factures et/ou les services de PN doivent être notifiées par courrier recommandé, de façon motivée, dans les 14 jours ouvrables suivant la date de facture à PN, sous peine d’irrecevabilité.

7.2. Les produits peuvent seulement être renvoyés et/ou échangés moyennant l’autorisation expresse et écrite de PN. Les frais de transport seront supportés par le client.

7.3. Aucun motif, comme, par exemple, l’introduction d’une plainte, n’exonère le client de ses obligations de paiement. S’il s’avère que la plainte du client était fondée, PN remboursera, le cas échéant, le surplus payé, en guise de seul dédommagement.

8. Responsabilité

8.1. PN décline toute responsabilité en cas de dommages découlant d’une utilisation et/ou conservation erronée des produits et/ou services. Il en va de même si le client ou un tiers a traité et/ou modifié les produits et/ou services de quelque façon que ce soit.

8.2. La responsabilité de PN se limitera en tout cas, quel que soit le fondement, au montant de la facture de la commande en question, ce que le client accepte expressément. PN décline dès lors toute responsabilité en cas de dommages indirects généraux ou particuliers ou de tout dommage consécutif, de quelque nature que ce soit, subi par le client ou tout tiers.

9. Fin du contrat

9.1. PN a le droit de résoudre toutes les commandes en cours, avec effet immédiat, sans donner de préavis ni octroyer de dommages et intérêts au client, en envoyant un courrier recommandé, au cas où : (i) Le client demeure en défaut, quinze (15) jours calendriers après l’envoi d’une première mise en demeure recommandée, de payer tout montant dû, sans préjudice du droit de PN d’exiger le paiement complet, majoré des intérêts et du montant de l’indemnité forfaitaire ; et/ou (ii) Le client demande la faillite, est cité en faillite, entre en liquidation ou se trouve dans toute autre situation similaire, en fait ou en droit.

10. Droits intellectuels

10.1. Le Client reconnaît expressément que les produits et services de PN peuvent être protégés par divers droits intellectuels (droit d’auteur, marques, know how, etc.). PN se réserve tous ses propres droits intellectuels.

10.2. Le Client s’engage à toujours respecter les droits intellectuels de PN.

10.3. Au cas où le client peut faire valoir des droits intellectuels qui lui sont propres, PN les respectera.

11. Données personnelles

11.1. PN a le droit d’intégrer les données personnelles du Client dans une base de données et de les traiter. PN respectera toutes les dispositions légales, e.a. la loi du 8 décembre 1992, à ce sujet.

11.2. Le Client dispose d’un droit de correction, modification et de suppression de ses données.

12. Cours

12.1. En réservant une place pour une cours « formation de base de prothésiste ongulaire », le Client est tenu de payer un acompte de minimum 200 €. (Cet acompte ne sera pas remboursé, même pas au cas où le Client, pour quelque raison que ce soit, ne participerait pas au cours à la formation.) En s’inscrivant pour un atelier de formation, le Client est tenu de payer le prix de l’atelier à l’avance. Ces acomptes ne seront en aucun cas remboursés, même si le client, pour quelque raison que ce soit, ne participerait pas à la formation ou à l’atelier.

12.2. Au cas où PN modifierait les dates du cours de la formation, la réservation du Client portera automatiquement sur ces nouvelles dates, sans aucun remboursement. Seulement en cas d’annulation d’un cours de la formation par PN, le Client aura droit au remboursement de son acompte ou du droit d’inscription.

12.3. Au cas où PN modifierait les dates des formations, la réservation du Client portera automatiquement sur ces nouvelles dates, sans aucun remboursement. Seulement en cas d’annulation d’un cours par PN, le Client aura droit au remboursement de son acompte.

13. Divers

13.1. PN décline toute responsabilité en cas de retard d’exécution ou de non-exécution de ses engagements imputable à la force majeure. Ceci inclut, sans y être limité, tout ordre gouvernemental de mettre fin à la production et/ou la vente de certains produits et/ou services.

13.2. Si un article des présentes conditions est déclaré nul, cette nullité n’a aucun impact sur la validité des autres articles.

13.3. Tous les contrats conclus avec PN sont exclusivement régis par le droit belge. Tous les litiges éventuels concernant ces contrats sont du ressort exclusif des Cours et Tribunaux de l’arrondissement d’Anvers.

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